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Cadre légal
Association régie par la loi 2003 – 044 du 28 juillet 2004, le GEFP compte actuellement 82 membres actifs dont 69 entreprises franches et 13 partenaires. Créé dans le but de favoriser l’implantations d’unités industrielles destinées à porter l’économie malgache, le régime de Zone et Entreprise Franche a permis à Madagascar de se doter d’un parc industriel qui a connu un essor rapide et réussi à partir des années 1990.
Le cadre légal des entreprises franches
- Le régime de Zone et Entreprise Franche (ZEF) est régit par la loi n°89-027 du 29/12/89, modifiée par la loi n°91-020 du 12/08/09 et la loi n° 2007-037 du 14/01/08 sur le Zones et Entreprises Franches (ZEF) attribue le régime de Zone Franche à des entreprises à vocation exportatrices.
- Le Décret d’application de la loi sur les ZEF a été adopté le 07 juillet 2015 en Conseil de Gouvernement.
Composition
Le groupement regroupe 89 membres donc 07 adhésions par rapport au précédent exercice dont 75 entreprises franches et 13 partenaires qui opèrent dans plusieurs domaines d’activités principalement : le textile, le traitement informatique, l’agro-industrie etc…
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Les missions du GEFP
- Promouvoir le développement des Zones et Entreprises Franches (ZEF) à Madagascar. Le GEFP est membre de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) dont la mission essentielle est de favoriser la promotion économique du pays. Le GEFP œuvre à la sécurisation du cadre règlementaire régissant le régime de Zones et Entreprises Franches à Madagascar ainsi qu’à son renforcement. Par ailleurs, le Groupement est en relation avec les départements ministériels en charge de l’économie et de la planification, de l’industrie et du développement du secteur privé, du commerce et de la consommation, des finances et du budget, du travail et des lois sociales, de l’emploi et de la formation professionnelle, des transports pour la vulgarisation des politiques nationales sectorielles.
- Coordonner les actions sociales et technico-économiques des Groupements et Associations de ZEF et de leurs partenaires, Le GEFP entretient des relations suivies et constructives avec les syndicats des travailleurs à travers le Comité de Suivi conjoint. Le Groupement est également partie prenante dans la mise en place du futur Code de Prévoyance Sociale (CPS).
- Informer sur les conjonctures nationales et internationales des Entreprises Franches.
- Dans le cadre de ces missions, le GEFP développe activement son réseau et s’intègre à différentes instances de représentation du monde économique aussi bien à Madagascar que hors des frontières nationales.
Ainsi, il est membre des organisations suivantes :
• African Cotton and Textile Industries Federation (ACTIF)
• Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM)
• International Trade Development Board of Madagascar (ITBM)
• Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo (CCIA)
• Centre National d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CNAMM)
• CRDA
• CCRCA
• DPP
• CAP EXPORT
• Conseil d’Administration de la CNaPS, de l’OSTIE et de l’AMIT
• CFRA
Défendre les intérêts communs d’ordre techniques, économiques et sociaux définis par ses membres, Le GEFP fait partie de la plateforme du secteur privé Malagasy. Il participe activement à la Plateforme et Comité de Pilotage du Dialogue Public Privé.
Collaborer et établir un partenariat positif avec l’Etat pour contribuer à l’efficience des Entreprises Franches et de leurs Partenaires et à la compétitivité de Madagascar au sein de l’économie globale. Le GEFP est à l’origine de la table ronde des douanes qui permet de soulever les problématiques pratiques dans ce domaine et d’y apporter des solutions. La procédure PAD est en cours de renouvellement pour les ZEF. Il participe également à la table ronde fiscale initiée dans le même esprit que le GEM.
A ce titre, le GEFP est en relation avec les pouvoirs publics et participe aux plateformes d’échanges et de dialogue public-privé. De ce fait, il entretient d’étroites relations avec les institutions et services administratifs tels que : la primature, le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministère du Commerce et de la Consommation, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales (MFPTLS), l’administration douanière, fiscale et celle régissant les finances extérieures entre autres.
Il continue de faire partie de diverses entités et organisations multipartites telles que le Conseil National du Travail (CNT), la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA), l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), le Comité de Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED).
