F.A.Q

1. Qu’est-ce qu’une Zone et Entreprise Franche ?

Définition des Zones et Entreprises Franches : Selon l’article 2, alinéas 2 et 3 de la loi sur les Zones et Entreprises Franches de 2007 :

  • Une Zone Franche est une aire matériellement délimitée à l’intérieur de laquelle sont regroupées plusieurs Entreprises Franches.
  • Les Entreprises Franches sont d’autre part, des entreprises à vocation d’exportation et sont composées de trois catégories.

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf

2. Quelles sont les entreprises éligibles au régime franc à Madagascar ?

Selon encore l’article 2, alinéas 3 de la loi sur les Zones et Entreprises Franches de 2007, les entreprises éligibles au régime franc sont :

  • Les entreprises industrielles de transformation ;
  • Les entreprises de services ;
  • Les entreprises de production intensive de base.

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf

La liste des entreprises qui peuvent bénéficier du régime des Zones et Entreprises Franches est fixée aux Titres IV, V, VI et VII du décret d’application de la Loi ZEF de 2007.

Lisez le décret d’application ici : https://edbm.mg/wp-content/uploads/2017/12/Decret_ZEF_n2015-1096.pdf

3. Quels sont les avantages d’investir dans la Zone Franche à Madagascar ?

Comme prévu dans la loi sur les Zones et Entreprises Franches, celles-ci bénéficient du régime fiscal suivant :

  • Exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) (fixé au taux de 10%) pendant les cinq (5) premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective.
  • Exonération du Minimum de Perception (fixé au taux de 5‰) pendant les quinze (15) premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective.
  • Réduction d’Impôt pour investissement: Les investissements en biens amortissables réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés, ouvrent droit à des réductions d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés égales à l’Impôt correspondant à soixante-quinze pour cent (75%) du montant des nouveaux investissements.
  • Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés: Le montant de l’Impôt sur les Revenus Salariaux des expatriés travaillant dans les Entreprises Franches ne peut excéder trente pour cent (30%) de la base imposable, ou tout autre taux plus favorable qui serait institué dans le cadre des règles d’imposition de droit commun.
  • Taxe Forfaitaire sur les Transferts: Les transferts des sommes effectués vers l’étranger par les Entreprises et Zones Franches en règlement d’achats de biens et de services auprès d’entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement à Madagascar ne sont pas soumis à la Taxe Forfaitaire sur les Transferts ou à tout autre prélèvement fiscal.
  • Droits d’enregistrement: Les actes conclus par les Entreprises Franches, lorsqu’ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement, sont enregistrés gratis.
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée:

Les importations réalisées par les Zones et Entreprises Franches ne sont pas soumises à la TVA.

Les exportations de biens et services des Entreprises Franches ainsi que les ventes de biens et services aux autres Entreprises Franches sont assujetties à la TVA au taux de zéro pour cent (0%).

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf

4. Comment obtenir un agrément en tant qu’investisseur de la Zone et Entreprise Franche ?

Selon l’article 3, alinéas 1, 2 et 3 de la loi sur les Zones et Entreprises Franches, l’attestation d’une zone franche et d’une entreprise franche est délivrée par l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) auprès de laquelle toute entreprise désirant bénéficier du régime doit adresser sa demande.

Contact de l’EDBM : edbm@edbm.mg

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf

5. Quel est le salaire minimum dans les Zones et Entreprises Franches à Madagascar ?

L’Etat fixe le salaire minimum au montant de 43,5 Euros pour le secteur non-agricole et 44 Euros pour le secteur agricole. Les Zones et Entreprises Franches s’alignent à la grille fixée par l’Etat.

Lisez le texte ici : https://assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2024/07/Loi-n%C2%B0-2024-014-Code-de-travail.doc.pdf

Consultez le décret fixant les Salaires Minima d’Embauche et d’Ancienneté mensuels par catégorie professionnelle ici : https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/natlex2/files/download/117357/MDG-117357.pdf

6. Qui peut investir à Madagascar sous le régime franc ?

Ce régime s’applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l’exportation et selon les catégories visées aux articles 2.2 et 2.3 de la loi ZEF.

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf

7. Quels sont les services rendus par le GEFP ?

Le GEFP défend l’intérêt de ses membres et facilite pour leur compte par rapport aux relations et le dialogue avec l’administration publique (administration fiscale, douanière, sectorielle, …).

Le GEFP défend tout particulièrement le maintien du régime de ZEF et œuvre à la clarification et au respect de l’allègement du cadre légal des ZEF (décret d’application de la loi sur les ZEF, loi sur les transactions électroniques, redevances, dispositions règlementaires diverses telles que celle sur la TVA, le prix de transfert…).

Le groupement informe ses membres de toute nouvelle disposition relative à ce régime spécial.

Le groupement organise des formations pour ses adhérents sur des thèmes d’intérêt commun à tous ou par secteur. Il participe également à des actions communes au secteur privé pour le compte de ses adhérents comme par exemple, la formulation du plan de relance économique en instant sur les priorités des ZEF.

Le groupement représente ses membres et/ou les accompagnent auprès de différentes instances liées directement ou indirectement au régime franc.

Le groupement négocie des projets de renforcement de capacité ou d’opportunité d’investissement pour les membres ainsi que pour le Bureau Exécutif dans le but d’accroitre la qualité des services rendus aux membres.

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf

 

8. Le GEFP peut-il aider dans la recherche de partenaires locaux et internationaux ?

Le GEFP tisse des liens avec des partenaires locaux et internationaux pour identifier et relayer d’éventuelles opportunités auprès de ses membres. Ces partenaires peuvent inclure des organismes de financement, des experts techniques, des institutions étatiques, ainsi que d’autres groupements.

 

9. Comment devenir membre du GEFP ?

Les Zones et Entreprises Franches légalement constitué, c’est-à-dire en possession d’un agrément ZEF, ainsi que les entreprises de droit commun peuvent adhérer au GEFP pour bénéficier de son réseau et de son expertise. Pour obtenir des informations sur l’adhésion, veuillez contacter directement le bureau exécutif aux coordonnées suivantes.