Comme prévu dans la loi sur les Zones et Entreprises Franches, celles-ci bénéficient du régime fiscal suivant :
- Exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) (fixé au taux de 10%) pendant les cinq (5) premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective.
- Exonération du Minimum de Perception (fixé au taux de 5‰) pendant les quinze (15) premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective.
- Réduction d’Impôt pour investissement: Les investissements en biens amortissables réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés, ouvrent droit à des réductions d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés égales à l’Impôt correspondant à soixante-quinze pour cent (75%) du montant des nouveaux investissements.
- Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés: Le montant de l’Impôt sur les Revenus Salariaux des expatriés travaillant dans les Entreprises Franches ne peut excéder trente pour cent (30%) de la base imposable, ou tout autre taux plus favorable qui serait institué dans le cadre des règles d’imposition de droit commun.
- Taxe Forfaitaire sur les Transferts: Les transferts des sommes effectués vers l’étranger par les Entreprises et Zones Franches en règlement d’achats de biens et de services auprès d’entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement à Madagascar ne sont pas soumis à la Taxe Forfaitaire sur les Transferts ou à tout autre prélèvement fiscal.
- Droits d’enregistrement: Les actes conclus par les Entreprises Franches, lorsqu’ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement, sont enregistrés gratis.
- Taxe sur la Valeur Ajoutée:
Les importations réalisées par les Zones et Entreprises Franches ne sont pas soumises à la TVA.
Les exportations de biens et services des Entreprises Franches ainsi que les ventes de biens et services aux autres Entreprises Franches sont assujetties à la TVA au taux de zéro pour cent (0%).
Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf