Selon l’article 3, alinéas 1, 2 et 3 de la loi sur les Zones et Entreprises Franches, l’attestation d’une zone franche et d’une entreprise franche est délivrée par l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) auprès de laquelle toute entreprise désirant bénéficier du régime doit adresser sa demande.

Contact de l’EDBM : edbm@edbm.mg

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf