Ce régime s’applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l’exportation et selon les catégories visées aux articles 2.2 et 2.3 de la loi ZEF.

Lisez le texte ici : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/11/Loi-n%C2%B0-2007-037-Zones-Franches.pdf