Veille juridique, social et économique
Nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)Projet de loi n°012/2024 portant Loi de Finances Rectificative 2024 – TOME 1 : Document de performanceProjet de loi n°012/2024 portant Loi de Finances Rectificative 2024 – TOME 2 : Document budgétaireProjet de loi n°012/2024 portant Loi de Finances Rectificative 2024 – TOME 3 : Cadre à Moyen termeLoi n°2023-002 sur les investissements