Actus

1 juillet 2026

COMMUNIQUÉ OFFICIEL GEFP

1er Juillet 2026

ZONE FRANCHE : 200 000 EMPLOIS ET LE REVENU DE MILLIERS DE FAMILLES SONT EN DANGER

Le GEFP interpelle les autorités malgaches et le Fonds Monétaire International

« Ny fihavanana no zava-tsoa indrindra »
« Le lien entre les hommes est ce qu’il y a de plus précieux »

Le GEFP lance aujourd’hui une alerte solennelle : le régime de Zone Franche, qui a permis la création de plus de 200 000 emplois directs à Madagascar, est affaibli année après année. Depuis 2023, de nouvelles taxes, charges et obligations fiscales ont été introduites et modifiées par les lois de finances dans le cadre des engagements pris avec le FMI. Dans le même temps, les remboursements de TVA prennent trop de retard et les entreprises ne savent plus avec quelles règles elles pourront travailler demain.

CONCRÈTEMENT : Lorsqu’une entreprise attend pendant des mois, voire des années, l’argent qui lui est dû tout en continuant à payer ses charges, sa trésorerie est mise à mal. Elle commence par réduire ses investissements et ses recrutements. Viennent ensuite les réductions d’horaires, les contrats non renouvelés, les licenciements et, dans les cas les plus graves, les fermetures. Cette instabilité envoie également un signal très négatif aux futurs investisseurs.

DERRIÈRE LES CHIFFRES, IL Y A DES VIES

La Zone Franche n’est pas seulement une affaire de chefs d’entreprise ou de spécialistes de la fiscalité. Elle fait vivre des ouvriers, des techniciens, des cadres et leurs familles. Les salaires versés servent à couvrir les besoins les plus essentiels : acheter de la nourriture, payer le loyer, les frais de scolarité, le transport et les soins.

Autour de ces entreprises travaillent aussi des transporteurs, des petits restaurateurs, des fournisseurs, des propriétaires, des artisans et de nombreux prestataires locaux. Quand une entreprise de Zone Franche ralentit ou ferme, les conséquences se propagent bien au-delà de ses murs.

Il faut donc le dire simplement : ce débat concerne toute l’économie malgache. Il concerne surtout celles et ceux qui risquent de perdre leur gagne-pain sans avoir d’autre emploi disponible.

LA PROMESSE ET LES ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT DOIVENT ÊTRE RESPECTÉS

En 2008, l’État malgache a adopté la Loi n° 2007- 037 pour donner aux entreprises franches des règles fiscales claires et surtout stables. L’article 6.8 prévoit que des impôts ou taxes non prévus dans le cadre de cette loi ne doivent pas être ajoutés au régime. Cette garantie a encouragé des investisseurs à installer des usines, développer des activités et créer des emplois à Madagascar.

Aujourd’hui, cette loi n’a pas été supprimée, mais année après année les lois de finances générales ajoutent progressivement de nouvelles charges sans se préoccuper des fondements de la loi sur les Zones Franches. Le GEFP pose donc une question simple : comment l’État peut-il demander aux investisseurs de faire confiance à Madagascar si les règles promises changent sans discussion claire et sans garantie pour l’avenir ?

Aucune entreprise ne peut investir durablement quand elle ne sait pas quelles règles seront appliquées l’année suivante. Et sans investissement, il n’y aura ni nouveaux emplois, ni modernisation, ni développement des exportations.

LE GEFP NE DEMANDE PAS DES PRIVILÈGES

Le GEFP accepte les contrôles, la lutte contre les abus et l’assainissement du secteur. Il ne demande pas que les entreprises soient au-dessus de la loi. Il demande que la loi existante soit respectée, que les changements soient discutés avant leur application et que l’impact sur l’emploi soit sérieusement mesuré.

Avant de chercher de nouvelles recettes fiscales dans la Zone Franche, il faut aussi compter ce que ce secteur apporte déjà : des salaires déclarés, des cotisations sociales, des achats locaux, des devises provenant des exportations, des impôts indirects et des activités pour de nombreuses petites entreprises et ce qui serait perdu en cas de démantèlement complet du régime de zone franche.

On ne peut pas prétendre améliorer les recettes de l’État en détruisant ceux qui travaillent, produisent et exportent.

UNE VISION INCOMPLÈTE DE LA ZONE FRANCHE ?

Le FMI rappellera probablement qu’il ne décide pas directement des lois de finances malgaches et que les décisions budgétaires relèvent souverainement du Gouvernement. Le GEFP connaît cette distinction formelle, mais il n’est pas dupe.

Les nouvelles orientations fiscales appliquées au régime de Zone Franche ne peuvent pas être présentées comme des décisions nationales totalement indépendantes des négociations conduites avec le FMI. Les lettres d’intention et les mémorandums de politiques économiques et financières montrent qu’elles s’inscrivent dans des engagements négociés entre Madagascar et cette institution.

Le FMI ne peut pas demander l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction des régimes qualifiés de dérogatoires et l’augmentation des recettes publiques, puis se désintéresser des conséquences économiques et sociales des mesures prises pour atteindre ces objectifs. La responsabilité des autorités malgaches est entière, mais celle du FMI ne peut pas être écartée par une simple distinction entre recommandation, conditionnalité et décision formelle.

Une approche strictement comptable est insuffisante lorsqu’elle ne mesure pas tous les apports de la Zone Franche à l’économie réelle.

Il comptabilise le manque à gagner fiscal de la zone franche. Il oublie de comptabiliser ce que la zone franche rapporte : les cotisations sociales de 200 000 salariés formels, les taxes indirectes de leur consommation, les nombreux emplois et activités indirects générés dans le transport, la restauration, le logement, la sous-traitance et les services ainsi que le coût social non budgétisé du chômage de masse qui suivrait leur disparition.

Élargir l’assiette fiscale en détruisant la base productive qui l’alimente n’est pas de la rigueur budgétaire. C’est une contradiction dans les termes. Un calcul complet et représentatif devrait intégrer l’intégralité des flux économiques générés par le secteur franc — directs et indirects — avant de conclure à un quelconque « manque à gagner ». Le GEFP demande formellement que cette analyse coûts-bénéfices intégrale soit rendue publique et soumise à débat avant toute décision irréversible. Qualifier le régime de Zone Franche de simple « dépense fiscale » est réducteur et économiquement incomplet.

La question de confiance : les autorités malgaches sont-elles d’accord avec cette lente mise à mort du régime de Zone Franche ?

Il ne s’agit pas d’une simple question rhétorique, mais d’une question de confiance. Les lois de finances adoptées de 2023 à 2026 ont successivement introduit des dispositions fiscales et douanières qui semblent contredire les engagements fondateurs du régime de Zone Franche

Le GEFP ne s’oppose ni à la discipline budgétaire ni à l’assainissement du secteur ZF, bien au contraire. Le GEFP s’oppose à ce que cette discipline soit payée par les travailleurs malgaches et par les investisseurs qui ont fait confiance à la parole de l’État.

EN SYNTHÈSE LE GEFP DEMANDE EN URGENCE :

1. Une position claire du Gouvernement : Le Gouvernement doit dire publiquement s’il veut réellement maintenir le régime de Zone Franche ou au contraire le laisser disparaître progressivement.
2. Une concertation immédiate avant toute nouvelle mesure : Aucune nouvelle taxe ou obligation ne doit être appliquée sans discussion préalable avec le GEFP, les représentants des travailleurs, l’Assemblée nationale et le FMI.
3. Le respect de la Loi n° 2007-037 : Le Gouvernement et l’Assemblée nationale doivent clarifier officiellement la compatibilité des lois de finances récentes avec la garantie de stabilité prévue par la loi sur les Zones Franches. Le cas échéant, les impôts, taxes et obligations appliqués aux entreprises franches depuis 2023 et reconnus incompatibles avec la Loi n° 2007-037 devront être retirés ou corrigés.
4. Un calendrier crédible et régulier de remboursement de la TVA : Les entreprises ne peuvent pas continuer à financer indéfiniment les retards de l’État. Un plan public, daté et vérifiable doit être mis en place.
5. Une étude macroéconomique indépendante et complète des coûts et bénéfices du régime de Zone Franche avant toute décision irréversible : Cette étude doit évaluer les emplois directs et indirects, les cotisations sociales, les achats locaux, les recettes générées ainsi que le coût économique et social des licenciements ou des fermetures

Le silence ne protégera aucun emploi. Le GEFP appelle les autorités malagasy, le Parlement, le FMI, les organisations syndicales et l’ensemble de l’opinion publique à prendre la mesure du danger. Il est encore temps d’agir.

Protéger la Zone Franche, ce n’est pas protéger quelques entreprises : c’est protéger le travail, la dignité et l’avenir de milliers de familles malgaches.

 

« Ny hazo tokana tsy mba ala. Firaisankina no hery. »

Mpiara-miombon’antoka ny Fanjakana, ny mpandraharaha ary ny mpiasa, fa tsy mpifandrafy.

 

 

Le Groupement des Entreprises Franches et Partenaires – GEFP